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ENQUETE PUBLIQUE

ENQUETE PUBLIQUE
CONCESSION DES MINES DE SEL GEMME DE SAINT-PANDELON

               Par arrêté de date du 14 avril 2017,  le Préfet des Landes a prescrit l'ouverture d'une enquête publique  du 22 mai 2017 au 21 juin 2017 relative à la demande présentée par la Compagnie des salins du Midi et des Salines de l'Est (C.S.M.E.) dont le siège est sis immeuble Clichy Pouchet - bâtiment A - 92-98 Boulevard Victor Hugo - 92115 CLICHY,en vue d'obtenir la prolongation de la concession de mines de sel gemme dite "concession de Saint-Pandelon" dont elle est titulaire sur les communes de Saint-Pandelon, Narrosse, Bénesse-Les-Dax, Dax et Saugnac et Cambran.

               Pendant l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier comportant les documents cartographiques et la notice d'impact et consigner ses observations dans le registre à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, aux jours et heures d'ouverture, à la mairie de Saint-Pandelon (le lundi de 14 h à 18h et le mercredi et le vendredi de 8h à 12h - fermée le 26 mai).

               Les observations pourront également être adressées au commissaire enquêteur par correspondance à la mairie de Saint-Pandelon, 210 Route du Bourg - 40180 Saint-Pandelon, siège de l'enquête publique pour par messagerie  : pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête publique.

               Un accès au dossier sera ouvert au public sur un poste informatique situé à la mairie de Dax, 14 rue Saint-pierre, aux jours et heures d'accueil du public.

               Le dossier sera consultable sur le site internet des services de l'Etat dans les Landes : www.landes.gouv.fr -ICPE - processus autorisation.

               Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de l'enquête sera affiché par les soins du maire de Saint-Pandelon ainsi que des maires des communes traversées par les périmètres de stockage et de protection soit Narrosse, Bénesse-Les-Dax, Dax et Saugnac et Cambran.

               Le commissaire enquêteur, Madame Anne GUCHAN-DORLANNE, chargée de mission au Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine se tiendra à la disposition du Public et recueillera les observations du public à la mairie de Saint-Pandelon, les :

                 - lundi 22 mai de 14h à 17h

                 - mercredi 31 mai de 9h à 12 h

                 - vendredi 9 juin de 9h à 12h

                - mercredi 21 juin de 9h à 12h.

             Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la Préfecture et à la mairie de Saint-Pandelon, ainsi que sur le site de la Préfecture dans un délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.

             La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou de refus. Elle statue par arrêté.

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